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Décisions des tribunaux
O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés
Article 18.1
Versions de la disposition
18.1. Au plus tard 20 jours avant la date des désignations, le président adresse à chacun des membres du département de médecine générale un avis de scrutin ainsi qu’une description de la procédure à suivre pour voter. L’avis doit indiquer la période de scrutin, la date, l’heure et le lieu du dépouillement du scrutin ainsi que la liste des candidats.
L’avis de scrutin donné à chacun des membres est accompagné de la fiche d’information prévue à l’annexe II et remplie par chacun des candidats.
L’avis de scrutin est également affiché par le président dans chacun des endroits où l’avis du processus de désignation a été affiché conformément à l’article 8 et est publié sur le site Internet de l’établissement.
